La DINEPA et la réforme du secteur EPA En janvier 2009, le Parlement de la République d’Haïti a ratifié la « loi cadre portant sur l’organisation du secteur de l’eau potable et de l’assainissement ». Cette loi prévoit en outre :
– La création de la DINEPA dont la mission est d’exécuter la politique de l’Etat dans le secteur EPA, notamment, en développant le secteur au niveau national, en le régulant et en contrôlant ses acteurs.
– L’établissement d’une politique tarifaire pour le secteur basée sur l’efficience économique, la viabilité financière et l’équité sociale.
– La création des OREPA relevant de la DINEPA et chargés de la mise en oeuvre de la politique EPA au sein de divisions territoriales
– La disparition progressive du SNEP et de la CAMEP au fur et à mesure de l’implantation effective des OREPA.
Cependant, dans l’attente de la mise en oeuvre des OREPA, le SNEP et la CAMEP continuent de fonctionner normalement sous le contrôle de la DINEPA.
En mars 2009, la loi a été publiée dans le Journal officiel de la République d’Haïti autorisant ainsi son entrée en vigueur.