Loi sur les normes d’accessibilité de l’environnement bâti

La loi du 17 septembre 2018 sur les normes d’accessibilité de l’environnement bâti en Haïti, complétant la loi de 2012, oblige les infrastructures publiques et privées à être accessibles aux personnes handicapées. Ce cadre légal impose le respect des normes d’accessibilité lors de la conception, la rénovation et la construction des bâtiments.

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